A Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2012 à 2015
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 75 millions de francs est alloué pour financer la promotion des exportations pendant les années 2012 à 2015.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 RS 946.14 FF 2011 2175
2010-2964
2253
Financement de la promotion des exportations pour les années 2012 à 2015. AF
2254