Décision concernant l'appareil à sous de type Big 21, version 1.0 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 31 août 2011: 1.

L'appareil à sous de type Big 21, version 1.0 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ, conformément à la requête du 9 mars 2011.

2.

L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous de type Big 21, version 1.0 sont autorisées, sous réserve d'autres dispositions légales et d'autres obligations.

3.

Chaque modification de l'appareil doit être soumise préalablement à l'analyse et à l'approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.

4.

Les frais de procédure, par 30 150 francs, sont mis à la charge de Fay Automaten, Karl Fay. Sous déduction de l'avance de frais effectuée par 10 000 francs, il reste à payer un solde de 20 150 francs. Ce montant devra être acquitté dans les trente jours dès l'entrée en force de la présente décision. Une facture sera envoyée séparément à cette fin.

5.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

6.

Notification: Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zürich.

7.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

Il peut être interjeté recours contre la présente décision dans les 30 jours dès sa notification, en s'adressant par écrit au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

27 septembre 2011

6574

Commission fédérale des maisons de jeu

2011-2007