H Loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20111, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 2009 sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 3 (nouveau) 3
La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
FF 2011 2175 RS 946.11
2010-2971
2269
Extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation. LF
2270