H Loi fédérale sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20111, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 2009 sur l'extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 3 (nouveau) 3

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2011 2175 RS 946.11

2010-2971

2269

Extension provisoire des prestations de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation. LF

2270