F Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2012 à 2015
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 11, 16, al. 2, let. b, 19 à 21, et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 140 400 000 francs destiné au financement des activités de Pro Helvetia est approuvé pour la période 2012 à 2015.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS ...; FF 2009 7923 FF 2011 2773
2010-2904
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Plafond de dépenses alloué à Pro Helvetia pour la période 2012 à 2015. AF
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