Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 Loi LTr) 11-17954 / 108620 Fromco SA Moudon, 1510 Moudon soins des fromages.
besoin urgent 10 H 01.03.201128.02.2014 (Nouveau permis) Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) 11-17957 / 111259 Nestlé Nespresso SA Centre de production, 1580 Avenches département logistique; réception et nettoyage du Café Vert.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 9H 01.03.201131.08.2012 (Nouveau permis) Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 11-17922 / 100035 Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR blow Film.
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 15 H 01.02.201131.01.2014 (Renouvellement/modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter les pièces sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
22 mars 2011
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2011-0489
2387