Ouverture d'une procédure d'examen concernant la procédure de concentration Swisscom (Schweiz) AG/Groupe E SA (art. 32 et 33 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [Loi sur les cartels, LCart; RS 251]) Le 30 novembre 2010, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète du projet cité en titre. Swisscom (Schweiz) AG et Groupe E SA prévoient de constituer une entreprise commune.

En Suisse, des réseaux de fibre optique sont actuellement en cours de construction dans différentes agglomérations. Diverses formes de coopération voient le jour dans ce contexte. Swisscom (Schweiz) AG et Groupe E prévoient de créer une entreprise commune pour le déploiement et l'exploitation d'un réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg. On s'attend à ce que, dans un avenir proche, le réseau de fibre optique devienne prédominant, notamment en raison de la croissance constante de la demande en haut débit. Swisscom (Schweiz) AG et Groupe E disposeraient ainsi du seul réseau capable de satisfaire intégralement la demande en haut débit. Dans ce contexte, la Commission de la concurrence a décidé d'examiner les effets de la création d'une entreprise commune sur les marchés des télécommunications. La création éventuelle d'une position dominante collective sera également considérée dans l'analyse.

Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat).

Les avis doivent être présentés par écrit au Secrétariat dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au Secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Bern.

Selon l'art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.

25 janvier 2011

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Secrétariat de la Commission de la concurrence

2011-0074