Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association faîtière suisse pour l'examen supérieur en accompagnement socioprofessionnel a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'accompagnant socioprofessionnel diplômé/accompagnante socioprofessionnelle diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 mars 2011

2042

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2011-0415