Entrée en force de la décision de portée générale no 1048 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 1er février 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 1265 à 1266), la décision de portée générale no 1048 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 4 mars 2011.
19 avril 2011
3358
Office fédéral de la santé publique
2011-0721