Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» du 17 juin 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous», déposée le 26 juin 20092, vu le message du Conseil fédéral du 18 juin 20103, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 26 juin 2009 «6 semaines de vacances pour tous» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 110, al. 4 (nouveau) Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.

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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 84 (nouveau) 8. Dispositions transitoires ad art. 110, al. 4 L'année civile suivant l'acceptation de l'art. 110, al. 4, par le peuple et les cantons, tous les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances au minimum. Durant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d'un jour par an.

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RS 101 FF 2009 5123 FF 2010 4251 Le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé après le scrutin.

2010-1224

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Initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous». AF

Le Conseil fédéral règle les modalités nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 17 juin 2011

Conseil des Etats, 17 juin 2011

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

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