Annexe 1

Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine, de l'accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l'accord sur les standards de travail entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20112, arrête: Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

l'accord de libre-échange du 21 juin 2011 entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine3;

b.

l'accord agricole du 21 juin 2011 entre la Confédération suisse et Hong Kong, Chine4;

c.

l'accord sur les standards de travail du 21 juin entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine5.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu pour les traités internationaux en vertu de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2011 7241 RS ..., FF 2011 7273 RS ..., FF 2011 7311 RS ..., FF 2011 7333

2011-1635

7271

Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine, de l'accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l'accord sur les standards de travail entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine. AF

7272