Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2010 du 7 décembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20102, arrête: Art. 1
Crédits supplémentaires
Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2010 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: Francs
a.
Compte de résultats: charges de
b.
Domaine des investissements: dépenses de
Art. 2
164 087 400 41 379 800
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 201 467 200 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2010.
Art. 3
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants sont approuvés: Francs
1 2
a.
Crédit additionnel destiné au financement du projet informatique INSIEME
56 500 000
b.
Crédit additionnel pour l'assainissement des sites contaminés 2006 2011
40 000 000
RS 101 Non publié dans la FF
2010-3247
1893
Supplément II au budget 2010. AF
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 1er décembre 2010
Conseil des Etats, 7 décembre 2010
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
1894