Délai référendaire: 6 octobre 2011
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015 du 17 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges1, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20102, arrête: Art. 1
Contribution de base de la Confédération
La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération pour les années 2012 à 2015 s'élève à 2 317 280 271 francs par an.
Art. 2
Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources
La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources pour les années 2012 à 2015 s'élève à 1 631 498 659 francs par an.
Art. 3
Adaptation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est habilité à adapter la contribution visée à l'art. 1 à l'évolution du potentiel de ressources de tous les cantons durant les années 2011 et 2012, et la contribution visée à l'art. 2 à l'évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources durant les années 2011 et 2012. L'adaptation a lieu avec l'adoption des chiffres de l'année de référence 2012.
1 2
RS 613.2 FF 2010 7861
2010-1659
4581
Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources 2012 à 2015. AF
Art. 4
Référendum et entrée en vigueur
1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2011
Conseil des Etats, 17 juin 2011
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 28 juin 20113 Délai référendaire: 6 octobre 2011
3
FF 2011 4581
4582