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Initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 12 juillet 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 114 529 signatures déposées, 113 011 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Comité Initiative pour les familles, case postale 23, 8416 Flaach.
30 août 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2010 261
2011-1819
6151
Initiative populaire fédérale «Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
6152
Signatures valables
non valables
19 476 27 220 8 041 1 335 4 870 1 024 1 081 1 028 2 107 2 058 4 612 1 301 3 865 1 443 1 418 390 6 790 5 062 8 963 3 121 826 2 913 2 287 383 1 159 238
177 266 34 5 56 9 38 16 0 20 42 7 64 17 14 0 62 47 242 185 44 8 29 4 37 95
113 011
1 518