Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 4 février 2011, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Zentralschweizer Krebsregister, concernant la demande du 11 janvier 2011 d'adapter l'autorisation générale(autorisation générale pour registre) de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Adaptation Le ch. 1 du dispositif de la décision d'autorisation générale pour registre du 5 mai 2009 délivrée au Registre du cancer de Suisse centrale (publié dans la Feuille fédérale du 30 juin 2009) est adapté comme suit: Titre: Inchangé.
a.
Al. 1 et 2: Inchangés.
Al. 3, première phrase: Inchangée.
Al. 3, deuxième phrase, nouvelle: Le domaine couvert comprend les cantons de Lucerne, Obwald, Nidwald et Uri.
Al. 3, troisième phrase: Inchangée.
Al. 4 et 5: Inchangés.
b.
Inchangé.
c.
Inchangé.
En outre, le dispositif de la décision d'origine du 5 mai 2009 reste inchangé.
2. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.
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2011-0424
3. Communication et publication La présente décision est notifiée au responsable du Registre du cancer de Suisse centrale, le Prof. Dr J. Diebold, service de pathologie, Hôpital cantonal de Lucerne ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).
8 mars 2011
Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Franz Werro
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