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Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 octobre 2012
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 mars 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)», présentée le 24 mars 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aders Till, Nordstrasse 38, 8200 Schaffhausen 2. Buclin Hadrien, Place du Vallon 2, 1005 Lausanne
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Charpié Frédéric, Le Saucy 30, 2722 Les Reussilles Cottagnoud Olivier, ruelle du Manège 5, 1963 Vétroz Ducommun Luc, Place du Collège 3, 2019 Rochefort Dupraz Cédric, Jeanneret 23, 2400 Le Locle Ecuyer Hélène, rue du Vidollet 8, 1202 Genève Fedele Pierluigi, Moulins 9, 2800 Delémont Gaille Yves, Planche-Supérieure 21, 1700 Fribourg Galli Giovanni, Via San Gottardo 9, 6600 Muralto Keller Florian, Kamorstrasse 8, 8200 Schaffhausen Meilland Jean-Marie, rue d'Octodure 2, 1920 Martigny Misiego Céline, avenue du Temple 2, 1012 Lausanne Orsini Magali, Sonnex 36, 1218 Grand-Saconnex Paccaud Isabelle, avenue d'Echallens 113, 1004 Lausanne Pittet Pierre, rue du Loup 7, 1213 Onex Sahli Manuel, Hündlerstrasse 38, 8406 Winterthur Scaramella Marino, Via Bassa, 6533 Lumino Scheller Gérard, chemin de Grange-Falquet 13, 1224 Chêne-Bougeries Scherr Niklaus, Feldstrasse 125, 8004 Zürich Schiller Manuela, In der Ey 24, 8047 Zürich Tettamanti Laurent, chemin Palettes 1bis, 1212 Grand-Lancy Trunz Christian, Finkenrain 5, 3012 Bern Vuilleumier Marc, avenue Florimont 3, 1006 Lausanne Willig Giulia, rue des Maraîchers 17, 1205 Genève Wyss Benedikt, Bärschwilerstrasse 8, 4053 Basel Zisyadis Josef, avenue des Bains 16, 1007 Lausanne
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité pour l'abolition des forfaits fiscaux, c/o AL Zürich, case postale 1005, 8026 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 19 avril 2011.
5 avril 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 127, al. 2bis (nouveau) 2bis Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L'imposition d'après la dépense est interdite.
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit: Art. 197, ch. 95 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Principes régissant l'imposition) La Confédération édicte la législation d'exécution dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation de l'art. 127, al. 2bis.
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2 Si aucune loi d'exécution n'est mise en vigueur dans ce délai, l'art. 127, al. 2bis, s'applique directement.
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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant la publication au recueil officiel du droit fédéral (RO).
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