Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) Il s'agit du'une nouvelle loi destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs.
Date limite: 10 mai 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Unité de direction Assurance maladie et accidents, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
15 février 2011
2011-0257
Chancellerie fédérale
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