Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 22 janvier 2002 l'emblème de l'«Organisation africaine de la propriété intellectuelle», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23). Cet emblème remplace l'emblème publié dans la Feuille fédérale 1983 II 1269: a.

l'emblème:

22 janvier 2002

2001-2868

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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