Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

Projet B2

(Loi sur la nationalité, LN) (Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête: I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité2 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1, phrase introductive 1

Est suisse dès sa naissance: ...

Art. 2 Par la naissance en Suisse

1

L'enfant de parents étrangers né en Suisse est citoyen suisse à la naissance, si l'un des parents: a.

a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse, et

b.

est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement depuis cinq ans au moment de la naissance de l'enfant.

2 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du lieu où celui des parents qui est mentionné à l'al. 1 résidait au moment de la naissance de l'enfant.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons approuvent l'arrêté fédéral du ... sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération3.

3

1 2 3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

FF 2002 1815 RS 141.0 FF 2002 1900

2001-2380

1905