Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l'Allemagne

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022, arrête:

Art. 1 1

La Convention, signée le 5 mars 2002, entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.

1 2

RS 101 FF 2002 4023

4032

2002-0796