Loi fédérale sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse

Projet

(Loi sur le blocage des crédits, LBC) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 164, al. 1, let. g et 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 20022, arrête:

Art. 1 1

L'Assemblée fédérale peut bloquer partiellement, par l'arrêté sur le blocage des crédits, les crédits de paiement, les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qu'elle a ouverts.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l'Assemblée fédérale lorsqu'une grave récession l'exige ou que des paiements doivent être effectués en raison d'une obligation légale ou d'une promesse formelle. La levée du blocage de crédits arrêté en raison d'une grave récession doit être approuvée par l'Assemblée fédérale.

Art. 2 1

La présente loi est déclarée urgente au sens de l'art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale et est soumise au référendum facultatif conformément à l'art. 141, al. 1, let, b, de la Constitution fédérale.

2 Elle entre en vigueur le jour qui suit son adoption et s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.

1 2

RS 101 FF 2002 7215

2002-2595

7225