Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances.
Date limite: 3 octobre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Jürg Schumacher, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 20, fax 031 322 47 93, e-mail: gertrud.zinniker@bj.admin.ch, internet: http://www.ofj.admin.ch/f/index.html
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances d'exécution L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.
Date limite: 15 octobre 2002 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne; téléphone 031 327 57 27, fax 031 327 55 28, e-mail: fmg@bakom.admin.ch, internet: http://www.ofcom.ch
16 juillet 2002
4324
Chancellerie fédérale
2002-1509