Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse Modification du 1er mars 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 25 mai 2000 et du 10 août 20011, est étendu2: Annexe 6 Art. 1
Adaptations salariales
Art. 2
Salaires minima
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2002 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 6 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2002 et a effet jusqu'au 30 juin 2003.
1er mars 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2000 30353036, 2001 3928 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
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2002-0287