Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Remise en vigueur et modification du 8 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse arrêté: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 6 juin 2000, du 13 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 4 mai 2001 et du 8 juin 20011 qui étendent la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, sont remis en vigueur.
II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2002 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, imprimées en caractères gras sont étendues2: Convention complémentaire 2002 à la Convention nationale 19982000 du 25 mars 2002 II.
Adaptation des salaires effectifs
III.
Adaptation des salaires de base
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2002 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le chiffre II de la convention complémentaire 2002.
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FF 1998 49454947, 1999 31223123, 2000 3268-3269, 2000 5383, 2001 185, 2001 19141915, 2001 2512 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
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2002-2327
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2002 et a effet jusqu'au 31 mars 2003.
8 novembre 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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