Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête:
Art. 1 Pour les années 2004 à 2007, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.
mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales
b.
mesures destinées à la promotion de la production et des ventes
c.
paiements directs
1 129 millions de francs; 2 946 millions de francs; 10 017 millions de francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 910.1 FF 2002 4395
4610
2002-0708