Arrêté fédéral Projet concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 13 février 20022, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères est approuvé et a effet jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 510.10 FF 2002 2047
2054
2002-0202