Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS) du 1er octobre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 61a de la loi du 20 décembre 1957 (LCdF) sur les chemins de fer1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 130 millions de francs est alloué pour équiper les véhicules ferroviaires en service d'une signalisation dans la cabine de conduite (système ETCS).
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2002
Conseil national, 1er octobre 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 742.101 FF 2002 3101
2002-0323
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