Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 2002 du 1er mars 2002
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1 La votation populaire sur
la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse (Interruption de grossesse)2 et
l'initiative populaire du 19 novembre 1999 «pour la mère et l'enfant pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»3
aura lieu le 2 juin 2002 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
1er mars 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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RS 161.1 FF 2001 1257 FF 2001 633, 6134
2002-0474
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