Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 2002 du 1er mars 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur ­

la modification du 23 mars 2001 du code pénal suisse (Interruption de grossesse)2 et

­

l'initiative populaire du 19 novembre 1999 «pour la mère et l'enfant ­ pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse»3

aura lieu le 2 juin 2002 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

1er mars 2002

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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RS 161.1 FF 2001 1257 FF 2001 633, 6134

2002-0474

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