Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 20032006 du 1er octobre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête:
Art. 1 Un plafond des dépenses de 6025 millions de francs est alloué à la société anonyme Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investissements d'infrastructure au cours de la période 20032006.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2002
Conseil national, 1er octobre 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 742.31 FF 2002 3101
2002-0322
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