Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 22 janvier 2002, l'emblème de l'«Association latino-américaine d'intégration (ALADI)», qui figurent ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème:
22 janvier 2002
2001-2873
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
409