Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Fédération suisse du tourisme a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant(e) en tourisme, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

L'Association suisse des officiers de l'état civil a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de l'officier de l'état civil, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Le «Schweizerischer Verband für Bildung in der Aussenwirtschaft» a déposé les projets de règlements concernant l'examen professionnel de spécialiste en commerce extérieur et l'examen professionnel de spécialiste en commerce international, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembe 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

17 septembre 2002

2002-1968

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Avis

Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contributions et comprend: ­

une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d'exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d'impôt) ainsi qu'une brève présentation des conditions d'octroi des dégrèvements d'impôts;

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les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;

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annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.

Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)

Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.

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