Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 novembre 2002 du 22 août 2002

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur ­

l'initiative populaire du 13 novembre 1999 «contre les abus dans le droit d'asile»2 et

­

la modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurancechômage, LACI)3

aura lieu le 24 novembre 2002 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

22 août 2002

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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RS 161.1 FF 2001 4511, 2002 2575 FF 2002 2602

2002-1946

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