Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20021, arrête:
Art. 1 L'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne2 est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.
Art. 21 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005.
1 2
FF 2002 5435 RO 1998 2293
5442
2002-0690