Décision de révocation concernant l'appareil de jeu Reflex Balls La Commission fédérale des maisons de jeu décide: 1.

La décision no 813.2317 du Département fédéral de justice et police et révoquée sans délai.

2.

L'automate de jeux Reflex Balls constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la disposition transitoire de l'art.60 de la loi sur les maisons de jeux.

12 mars 2002

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

2002-0409

1953