Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2000 à 2003 du 22 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19982, arrête:
Art. 1 Les contributions fixées dans le présent arrêté sont versées aux hautes écoles spécialisées définies dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées3 (LHES).
Art. 2 Un plafond de dépenses de 847 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour les contributions à la couverture des frais d'exploitation.
Les tranches annuelles s'élèvent à: 2000 200 millions de francs 2001 207 millions de francs 2002 215 millions de francs 2003 225 millions de francs Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 avril 1999:
Conseil national, 22 septembre 1999:
Le président, Rhinow Le secrétaire, Lanz
La présidente, Heberlein Le secrétaire, Anliker
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A la disposition mentionnée correspond l'art. 167 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101) FF 1999 271 RS 414.71; RO 2002 953
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1999-5454