Bundesblatt Nr. 23 vom 07. juin 1922 | de fr it | |
FF 1922 II 617 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 1922 sur la loi fédérale du 31 janvier 1922 modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et les délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté
Chancellerie fédérale |
|