Bundesblatt Nr. 5 vom 01. février 1922 | de fr it | |
FF 1922 I 145 HTML PDF |
Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et les délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine. (Du 31 janvier 1922.)
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