Bundesblatt Nr. 47 vom 24. novembre 1949 | de fr it | |
FF 1949 II 957 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la convention entre le gouvernement suisse et le gouvernement français relative aux modalités d'indemnisation des intérêts suisses en France dans les entreprises d'électricité et de gaz national
Chancellerie fédérale |
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