Bundesblatt Nr. 42 vom 19. octobre 1950 | de fr it | |
FF 1950 III 201 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet d'arrêté fédéral prorogeant celui qui concerne le transport sur la voie publique des personnes et des choses au moyen de véhicules automobiles (statut des transports automobiles) (Du 17
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