Bundesblatt Nr. 49 vom 07. décembre 1950 | de fr it | |
FF 1950 III 603 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la répartition entre les cantons de 1950 à 1954 de la moitié du produit net des droits d'entrée sur les carburants pour moteurs (Du 4 décembre 1950)
Chancellerie fédérale |
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