Bundesblatt Nr. 22 vom 31. mai 1951 | de fr it | |
FF 1951 II 269 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'apporbation d'une convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (Du 29 mai 1951)
Chancellerie fédérale |
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FF 1951 II 295 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (Du 29 mai 1951)
Chancellerie fédérale |
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