Bundesblatt Nr. 32 vom 09. août 1951 | de fr it | |
FF 1951 II 593 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'application d'une convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (Du 9 août 1951)
Chancellerie fédérale |
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