Bundesblatt Nr. 41 vom 13. octobre 1955 | de fr it | |
FF 1955 II 657 HTML PDF |
RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques (Du 4 octobre 1955)
Chancellerie fédérale |
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