Bundesblatt Nr. 45 vom 08. novembre 1956 | de fr it | |
FF 1956 II 625 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'approbation d'un protocole additionnel à la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter la double imposition. Prélèvements allemands opérés au titre de la péréquation des charges (Du 2
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