Bundesblatt Nr. 17 vom 02. mai 1963 | de fr it | |
FF 1963 I 993 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi modifiant les dispositions du code civil et du code des obligations sur le droit de superficie et le transfert des immeubles (Du 9 avril 1963)
Chancellerie fédérale |
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