Bundesblatt Nr. 39 vom 01. octobre 1964 | de fr it | |
FF 1964 II 625 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (dite convention de New York) (Du 18 septembre 1964)
Chancellerie fédérale |
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FF 1964 II 649 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements (Du 21 septembre 1964)
Chancellerie fédérale |
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