Bundesblatt Nr. 30 vom 28. juillet 1966 | de fr it | |
FF 1966 I 1345 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole signé par la Suisse et la Grande-Bretagne à l'effet de modifier la convention de 1954 en vue d'éviter les doubles impositions (Du 12 juillet 1966)
Chancellerie fédérale |
|
FF 1966 I 1361 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention qui modifie et complète la convention entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fo
Chancellerie fédérale |
|