Bundesblatt Nr. 43 vom 27. octobre 1966 | de fr it | |
FF 1966 II 593 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Du 18 octobre 1966)
Chancellerie fédérale |
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