Bundesblatt Nr. 50 vom 15. décembre 1966 | de fr it | |
FF 1966 II 761 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Du 2 décembre 1966)
Chancellerie fédérale |
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