Bundesblatt Nr. 40 vom 07. octobre 1974 | de fr it | |
FF 1974 II 706 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à une loi fédérale sur la protection de la grossesse, ainsi qu'au nouveau régime de répression de l'interruption de la grossesse et rapport sur l'initiative populaire ainsi que sur l'initiative du
Chancellerie fédérale |
|
FF 1974 II 781 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'approvisionnement du pays en énergie électrique lors de pénuries (Du 11 septembre 1974)
Chancellerie fédérale |
|