Bundesblatt Nr. 21 vom 04. juin 1985 | de fr it | |
FF 1985 I 1369 HTML PDF |
Message concernant l'initiative populaire «pour la protection des locataires», la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme dans le code des obligations et la loi fédérale instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif du 27 mar
Chancellerie fédérale |
|